Le franchiseur et le franchisé peuvent-ils être responsables conjoints ?

Oui, lorsqu'ils déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un traitement (article 26 du RGPD). Ils doivent alors répartir leurs obligations par un accord, dont les grandes lignes sont mises à la disposition des personnes concernées.

Le prestataire de l'assistant est-il responsable des données ?

En général, il est sous-traitant : il traite les données pour le compte du réseau, sur instruction documentée, avec un contrat écrit (article 28). S'il décidait lui-même des finalités et des moyens, il deviendrait responsable de ce traitement.

RGPD : franchiseur ou franchisé, qui est responsable ?

Tout dépend de qui décide. Est responsable de traitement celui « qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement », selon la définition de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Pour un assistant interne mis à disposition par le franchiseur, c'est en principe le franchiseur. Pour un assistant client installé chez chaque franchisé, cela peut être le franchisé seul, ou franchiseur et franchisé ensemble, comme responsables conjoints. Le prestataire de l'outil est, lui, en général sous-traitant.

Cette page est une information générale établie à partir du RGPD (règlement général sur la protection des données) consulté sur le site de la CNIL le 15/11/2026. La qualification se fait au cas par cas : faites-la valider par votre délégué à la protection des données ou un avocat.

Les trois rôles

Rôle	Définition	Dans un réseau
Responsable de traitement	Détermine les finalités et les moyens	Celui qui décide à quoi sert l'assistant et comment il fonctionne
Responsables conjoints (article 26)	Plusieurs responsables « déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement »	Franchiseur et franchisé qui décident ensemble
Sous-traitant (article 28)	Traite les données pour le compte du responsable	Le prestataire de l'outil

Dans un article du 11/09/2026, L'Officiel de la Franchise relève que la responsabilité conjointe concerne souvent franchiseurs et franchisés qui partagent un outil de gestion de la relation client commun. Un assistant commun pose la même question.

Situations types

Situation	Qui décide	Qualification probable
Assistant interne : les franchisés et leurs salariés posent leurs questions au siège	Le franchiseur choisit l'outil, les contenus, les règles de conservation	Franchiseur responsable ; prestataire sous-traitant
Assistant client sur le site de chaque point de vente, configuré entièrement par le franchiseur, avec des statistiques remontées au siège	Le franchiseur fixe l'outil et l'usage ; le franchisé y apporte ses clients et ses informations	Responsabilité conjointe possible, à analyser
Assistant client que chaque franchisé choisit, configure et exploite seul	Le franchisé	Franchisé responsable ; son prestataire sous-traitant
Prestataire qui réutilise les conversations à ses propres fins	Le prestataire, pour ce traitement	Le prestataire devient responsable de ce traitement (article 28)

Ces qualifications sont des pistes de lecture, pas des conclusions.

Si vous êtes responsables conjoints : l'accord

L'article 26 demande aux responsables conjoints de définir « de manière transparente » leurs obligations respectives, notamment pour l'exercice des droits des personnes et leur information. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition des personnes concernées, un point de contact peut être désigné, et une personne peut exercer ses droits auprès de chacun des responsables, quels que soient les termes de l'accord.

Concrètement, l'accord répond à ces questions :

Qui rédige et affiche l'information des clients sur l'assistant ?
Qui reçoit et traite une demande d'accès ou d'effacement ?
Qui fixe la durée de conservation des conversations ?
Qui signe le contrat avec le prestataire ?
Qui prévient l'autre en cas d'incident, et sous quel délai ?
Que voit le franchiseur des conversations d'un point de vente ?

Le contrat avec le prestataire : l'article 28

Le responsable ne fait appel qu'à un sous-traitant qui présente des « garanties suffisantes ». Le contrat est écrit, y compris sous forme électronique, et précise notamment :

Mention ou obligation	Ce qu'il faut vérifier
Objet, durée, nature et finalité du traitement	L'assistant et ses usages sont décrits
Types de données et catégories de personnes	Franchisés, salariés, clients des points de vente
Traitement sur instruction documentée	Pas de réutilisation à d'autres fins
Confidentialité des personnes autorisées	Engagement des équipes du prestataire
Sécurité (article 32)	Mesures décrites
Sous-traitance ultérieure	Conditions de recours à un autre sous-traitant
Aide pour les demandes des personnes	Procédure prévue
Fin de contrat	Suppression ou restitution des données, au choix du responsable
Audits	Informations mises à disposition

Le point « instruction documentée » rejoint la protection du savoir-faire : un prestataire qui n'utilise les contenus et les conversations que pour le réseau n'en nourrit pas d'autres outils. Voir protéger le savoir-faire du franchiseur face à l'IA.

Ce que le franchiseur voit, ce qu'il ne voit pas

Les franchisés sont des entreprises indépendantes. Même pour un assistant interne, décidez et dites-leur :

si le siège lit les conversations une par une ou seulement des statistiques ;
si les questions sont rattachées à un point de vente identifiable ;
combien de temps elles sont conservées.

Ces choix ont leur place dans la charte IA du réseau et dans la formation : voir déployer un nouvel outil dans un réseau.

Points à vérifier

Le rôle de chacun est écrit pour chaque usage de l'assistant.
Un accord existe si franchiseur et franchisé sont responsables conjoints.
Le contrat avec le prestataire reprend les mentions de l'article 28.
Aucune donnée personnelle n'est chargée inutilement dans la base de l'assistant.
Les franchisés savent ce que le siège voit de leurs conversations.