Combien de temps avant la signature faut-il remettre le DIP ?

L'article L330-3 du code de commerce prévoit que le document et le projet de contrat sont communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat, ou avant le versement d'une somme demandée à l'avance.

Un assistant IA peut-il remplacer le DIP ?

Non. Le DIP est un document écrit dont le contenu est fixé par l'article R330-1. Un assistant peut répondre aux questions générales des candidats, mais il ne remplace ni le document ni sa remise.

Faut-il mentionner l'assistant du réseau dans le DIP ?

S'il entraîne pour le candidat une dépense spécifique à l'enseigne avant l'ouverture, l'article R330-1 demande d'en indiquer la nature et le montant. Pour le reste, la question est à poser à votre avocat.

Contenu du DIP en franchise, et la place d'un assistant IA

Le document d'information précontractuelle (DIP) est remis au candidat avant la signature d'un contrat de franchise. Son principe est posé par l'article L330-3 du code de commerce ; son contenu est détaillé par l'article R330-1 : identité et expérience du franchiseur, marque, banques, historique, présentation du réseau, comptes annuels, état du marché, conditions du contrat et dépenses à engager avant l'ouverture. Il est communiqué avec le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature.

Cette page est une information générale, établie d'après les articles lus sur Légifrance le 15/11/2026. Pour rédiger ou vérifier un DIP, consultez un avocat en droit de la franchise.

Qui doit le remettre

L'article L330-3 (en vigueur depuis le 21/09/2000) vise « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, » en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le document doit donner des informations sincères. Si une somme est demandée avant la signature, par exemple pour réserver une zone, les prestations assurées en contrepartie et les obligations des parties en cas de dédit sont précisées par écrit.

Les rubriques de l'article R330-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2024 (décret n° 2023-1394 du 30/12/2023).

Rubrique	Ce qu'elle contient
1° Identité	Adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité de l'exploitant ou des dirigeants, capital le cas échéant
2° Marque	Date et numéro d'enregistrement ou de dépôt ; si la marque est acquise ou sous licence, la référence d'inscription au registre et la durée de la licence
3° Banques	Domiciliations bancaires, qui peuvent se limiter aux cinq principales
4° Historique	Date de création, principales étapes de l'évolution, y compris celle du réseau, expérience des dirigeants (peut se limiter aux cinq dernières années)
5° Réseau	Liste des entreprises du réseau et leur mode d'exploitation ; adresses en France de celles liées par un contrat de même nature, avec la date de conclusion ou de renouvellement (les cinquante plus proches si le réseau compte plus de cinquante exploitants) ; nombre d'entreprises sorties du réseau l'année précédente, en précisant expiration, résiliation ou annulation ; présence éventuelle, dans la zone, d'établissements offrant les mêmes produits ou services
Comptes	Comptes annuels des deux derniers exercices, en annexe
Marché	Présentation de l'état général et local du marché et de ses perspectives de développement
6° Contrat	Durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités
Dépenses	Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque, à engager avant de commencer l'exploitation

Ce qu'un assistant IA change pour le franchiseur

Un assistant ne remplace pas le DIP. Il peut en revanche toucher trois moments du recrutement.

1. Avant la remise du DIP : les questions des candidats. Un assistant sur la page recrutement peut répondre aux questions générales (le concept, les étapes du recrutement, la formation initiale). Deux précautions, parce que le DIP doit être sincère et que l'assistant parle au nom du franchiseur :

il ne donne aucun chiffre qui ne figure pas, à l'identique, dans les documents remis aux candidats (chiffre d'affaires, rentabilité, investissement) ;
il renvoie toute question sur le contrat, la zone ou les conditions financières vers le chargé de recrutement.

2. Dans le DIP : la place de l'assistant dans l'offre. Si l'accès à l'assistant du réseau est une dépense que le candidat engage avant d'ouvrir, la rubrique « dépenses spécifiques » de l'article R330-1 en demande la nature et le montant. S'il fait partie de l'assistance incluse, le décrire de façon exacte évite les malentendus. Le choix du modèle de financement est traité dans financer un assistant commun.

3. Après la remise : la confidentialité du DIP. Dans un article du 26/06/2026, L'Officiel de la Franchise relève que des candidats soumettent leur DIP ou leur projet de contrat à un outil d'IA pour en obtenir un résumé ou des alertes, souvent sans connaître les conditions d'utilisation de l'outil. L'article recommande des clauses de confidentialité qui couvrent explicitement les outils d'IA et une sensibilisation des candidats, et rappelle que l'IA ne remplace pas le conseil spécialisé.

Ce qu'il ne faut pas confier à l'assistant

À ne pas faire	Pourquoi
Lui faire « présenter » le DIP à la place du document	Le texte prévoit un document communiqué, avec un délai
Lui laisser estimer un chiffre d'affaires prévisionnel	Risque de contradiction avec les informations sincères du DIP
Lui charger le DIP complet ou les comptes annuels	Ce sont des informations remises à un candidat précis, pas au public
Lui faire commenter le marché local d'une zone	La présentation du marché fait partie du DIP lui-même

Liste de contrôle

Les réponses de l'assistant recrutement ont été relues par la personne qui rédige le DIP.
Aucun chiffre n'y figure sans être dans les documents remis.
Les questions sur le contrat et l'argent sont transmises à un humain.
Si l'assistant entraîne une dépense avant l'ouverture, elle est dans le DIP.
La clause de confidentialité du DIP mentionne les outils d'IA.

Pour le savoir-faire transmis après la signature, voir protéger le savoir-faire du franchiseur face à l'IA.